Oct 1, 2010 · Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution · Déplier Section 1 : Les biens saisissables. · Déplier

Les dispositions des articles 20 et 21 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion. Toutefois, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d' ...

613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de ...

Article 66-1 - Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ». Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA).

Article 66 - Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ». Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA).

L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les ...

Jun 19, 2008 · Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. Versions Liens relatifs.

Nov 18, 2011 · 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;. 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit ...

Article 85 - Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ». Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA).

Dec 24, 2010 · Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d' ...